L’organisation avait soutenu, aux côtés de son partenaire, l’Association des éditeurs et professionnels de la presse en ligne (APPEL), le recours constitutionnel engagé par les 23 députés.
Pour Moussa Waly Sene, chargé de programmes pour l’Afrique francophone à Paradigm Initiative, la décision constitue une avancée pour la protection des libertés fondamentales et des droits numériques. « Cette décision est une victoire pour la démocratie sénégalaise et pour tous les défenseurs des droits numériques », a-t-il soutenu.
L’organisation estime toutefois que cette décision ne doit pas constituer un aboutissement. Elle appelle à la mise en place d’un cadre de régulation des médias respectueux de l’État de droit, des droits humains et du pluralisme.
Adoptée par l’Assemblée nationale le 3 mars 2026, la loi n°07/2026 devait notamment instaurer le Conseil national de Régulation des Médias, appelé à remplacer l’ancien dispositif de régulation de l’audiovisuel. Le nouveau régulateur est chargé d’encadrer notamment la presse écrite, l’audiovisuel et les médias en ligne.
Mais certaines dispositions du texte ont rapidement suscité des contestations. Le 10 mars, soit une semaine après son adoption, 23 députés, dont Aïssata Tall Sall, ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester notamment les articles 33, 39 et 41. Les requérants estimaient que certaines prérogatives accordées au CNRM pouvaient porter atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté de la presse.
Au terme de son examen, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l’alinéa 2 de l’article 31 ainsi que les troisième et quatrième tirets de l’alinéa 4 de l’article 33. Ces dispositions concernaient notamment la fermeture des locaux des médias et la possibilité de fermer un journal ou un site d’information en cas de récidive.
La juridiction constitutionnelle a également encadré l’exercice de certains pouvoirs du CNRM. Le recours à la force publique prévu par le texte doit ainsi être subordonné à un mandat de l’autorité judiciaire. Certaines mesures provisoires ne peuvent, quant à elles, être mises en œuvre que dans le cadre de la protection de l’honneur, de la réputation d’autrui ou de la sauvegarde de l’ordre public.
La décision du Conseil constitutionnel n’a pas annulé l’ensemble de la loi. Elle a censuré certaines dispositions tout en maintenant d’autres articles, sous réserve de leur interprétation conforme à la Constitution. Le texte instituant le CNRM a ensuite été promulgué sous la forme de la loi n°2026-09, le 10 avril 2026.
