Sori Naye Henriette rappelle que le Tribunal de Première Instance de Grand-Bassam avait, par un jugement civil contradictoire rendu le 21 juillet 2026, ordonné le déguerpissement de la société du terrain urbain concerné, ainsi que la démolition des constructions qui y ont été édifiées. Il s’agit du terrain d’une superficie de 10 000 m² couvert par le titre foncier n°5.204 de la circonscription foncière de Grand-Bassam, souligne le document.
Toutefois, « alors que le jugement était assorti de l’exécution provisoire, le Parquet général a requis la suspension de son exécution. Cette décision intervient en raison des conséquences jugées « manifestement excessives et difficilement réversibles » que pourrait entraîner une exécution immédiate pour les différentes parties », fait observer le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Abidjan.
Selon Sori Naye Henriette, cette suspension est fondée sur l’article 181, alinéa 3, du Code de procédure civile, commerciale et administrative. « Elle intervient alors que la société ITALIA CONSTRUCTION SARL a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Grand-Bassam », insiste le communiqué.
Le Parquet général précise que cette mesure de sursis à exécution ne préjuge en rien du fond du litige. Les droits et prétentions respectifs des parties restent donc soumis à l’appréciation de la juridiction compétente, qui devra se prononcer sur l’appel introduit dans cette affaire.
Le dossier reste ainsi en attente de la décision de la Cour d’Appel d’Abidjan.
