Côte d'Ivoire/Bail d’habitation : ce qu’il faut savoir ?

Le juriste Kablan Allister s’est penché sur la question via sa page facebook, indiquant que la loi n°2019-576, qui régit le code de l’habitation en Côte d’Ivoire, est claire : le propriétaire doit fournir le contrat de bail au locataire. Ce document, une fois établi, doit être enregistré auprès des impôts, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts. Cependant, l'enregistrement n'est requis que si le loyer mensuel dépasse un certain seuil, précise-t-il.

Enregistrement et frais : qui doit payer ?

Allister Kablan explique qu’au niveau de l’administration fiscale, l’enregistrement n’est pas obligatoire pour les loyers inférieurs à 500 000 FCFA. Dans le cas où l’enregistrement est nécessaire, le coût est de 18 000 FCFA pour les contrats de loyer en dessous de cette limite. « Le Code des Impôts indique également que le coût de l'enregistrement est à la charge du redevable, soit le locataire. Ainsi, si la responsabilité de fournir le bail incombe au propriétaire, celle de son enregistrement est bien à la charge du locataire », fait savoir le juriste fiscaliste.

Le loyer : avant ou après consommation ?

Pour M. Kablan, certaines situations conduisent également à des questionnements sur le paiement du loyer. Un cas courant est celui d’un locataire qui, initialement, payait après consommation, et dont le propriétaire décide unilatéralement d’exiger un paiement anticipé à partir d’une date donnée. Est-ce légal ?

Selon lui, la réponse est non. La loi impose de suivre ce qui est stipulé dans le contrat de bail. « Si le contrat prévoit un paiement après consommation, cette disposition ne peut être changée sans accord mutuel. La loi précise en effet, dans son article 422, que "le loyer est payé mensuellement à une date indiquée dans le contrat de bail" », a-t-il soutenu.

Doit-on acheter les contrats vendus en librairie ?

Concernant les contrats de bail standardisés en vente dans les librairies, il a noté que leur achat n’est pas une obligation légale. M. Kablan souligne que le contrat de bail est un accord entre deux parties, qui peuvent convenir librement de son contenu, à condition de respecter les normes juridiques en vigueur.

« Toute clause qui contrevient aux dispositions légales, par exemple, l’expulsion sans procédure pour deux mois de loyers impayés est considérée comme nulle et sans effet. La loi est en effet "au-dessus de la volonté personnelle. Les contrats de bail standardisés sont donc conçus pour protéger les deux parties, et leur achat reste recommandé pour encadrer formellement la relation entre locataire et propriétaire », rappelle le juriste.